RUSSIE : LES REPRESENTANTS DU POUVOIR D'ETAT A LA COUR CONSTITUTIONNELLE UNANIMES POUR DONNER LA PRIORITE DE LA LEGISLATION NATIONALE SUR LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME(CEDH)
La Cour constitutionnelle
© RIA NovostiLes représentants du pouvoir d'Etat à la Cour constitutionnelle russe se sont prononcés à l'unanimité mercredi pour la priorité de la législation nationale russe sur les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de Strasbourg, rapporte le correspondant de RIA Novosti auprès de la Cour constitutionnelle.
"La CEDH n'est pas une instance supérieure aux juridictions nationales. Un arrêt de la CEDH ne peut donc pas annuler une décision judiciaire rendue sur le territoire d'un Etat signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme", a indiqué Dmitri Viatkine, représentant de la Douma (chambre basse du parlement russe) à la Cour constitutionnelle.
M. Viatkine a pris la parole lors d'une réunion tenue à l'occasion d'une requête déposée par un tribunal militaire russe qui demandait à la Cour constitutionnelle de préciser la position à prendre en cas de contradiction entre une décision de la justice russe et celle d'une juridiction internationale.
Les arrêts de la CEDH "ne peuvent pas enjoindre à un Etat défendeur de modifier sa législation, car cette pratique outrepasserait les compétences de la CEDH et constituerait une violation de la souveraineté de cet Etat", estime le représentant du président russe à la Cour constitutionnelle Mikhaïl Krotov.
"La Cour de Strasbourg a le droit d'indiquer aux pays les erreurs constatées dans leurs lois, mais si les décisions de la CEDH vont à l'encontre de la Constitution de la Russie, cette dernière doit agir compte tenu de ses intérêts nationaux", a estimé le président de la Cour constitutionnelle Valeri Zorkine dans un article paru en octobre 2010 dans le quotidien Rossiïskaïa Gazeta.
La Russie arrive en première position pour le nombre de requêtes déposées à la Cour de Strasbourg. La plupart d'entre elles portent sur la non-application des décisions rendues en matière civile et sur les mauvaises conditions de détention préventive. Viennent ensuite les requêtes formées par les parents des victimes de la guerre de Tchétchénie. Ces plaintes ne constituent pourtant que 1 à 2% de la totalité des saisines réalisées par des citoyens russes.