SECRET DES AFFAIRES : JOURNALISTES ET LANCEURS D'ALERTES RISQUENT D'ETRE REDUITS AU SILENCE

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Secret des affaires : journalistes et lanceurs d'alertes risquent d'être réduits au silence  

 

 

 

PAR MARTINE ORANGE

 

ARTICLE PUBLIÉ LE MERCREDI 21 JANVIER 2015

 

 

 

Profitant du projet fourre-tout d'Emmanuel Macron,

 

une loi sur le secret des affaires a fait son apparition

 

au travers d'un amendement. Un texte réclamé par

 

le monde des affaires depuis plus de quatre ans.

 

Les dispositions sont si floues et si larges qu’elles

 

menacent la liberté d’information et les lanceurs

 

d’alerte.

 

C’était samedi en fin de soirée. La commission

 

spéciale mise en place pour étudier à toute vitesse

 

les 106 articles du projet de loi pour la croissance

 

et l’activité (voir Macron et son projet fourretout

 

passent une première étape) expédiait une

 

 

liste d’articles. Il fallait faire vite afin de dégager le

 

terrain pour le dimanche, pour justement étudier le

 

texte très attendu sur le travail le dimanche. Entre un

 

amendement sur le sort réservé aux déchets liés à la

 

mérule (champignon qui prospère sur les structures en

 

bois des habitations) et un sur les retraites chapeau,

 

Richard Ferrand, rapporteur général de la commission,

 

présenta un amendement intitulé sobrement « après

 

l’article 64 », qu’il avait déposé en son seul nom le 12

 

 

janvier.

 

Le texte proposé n’a d’amendement que le nom. C’est

 

en fait un vrai projet de loi qui a été inclus dans le

 

dispositif législatif ! Il s’agit d’intégrer dans le code

 

civil et pénal un délit pour violation « du secret des

 

 

 

affaires ».

 

 

Cela fait plus de trois ans que le monde des

 

affaires tente de faire passer ce texte. La première

 

tentative avait été faite en 2012. Soutenu par le

 

ministre de l’industrie d’alors, Éric Besson, le député

 

UMP Bernard Carayon avait présenté un texte

 

 

 

pour poursuivre tous ceux qui divulgueraient des

 

 

 

informations protégées des entreprises. Mais la

 

 

proposition de loi avait été enterrée avec les élections.

 

Dès octobre de la même année, le ministre de

 

l’économie, Pierre Moscovici, exhumait le projet,

 

 

sous la forte pression de Bercy. Alors qu’un projet

 

de directive européenne sur le même thème est en

 

cours d’élaboration, à la demande de tous les lobbies

 

d’affaires, la France a préféré prendre les devants et,

 

comme pour la loi bancaire, écrire son propre texte. À

 

 

 

l’été, le président socialiste de la commission des

 

lois à l’assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas,

 

 

déposait sur le bureau de l’Assemblée une nouvelle

 

proposition de loi sur le secret des affaires, préparée

 

comme il se doit dans le plus grand secret.

 

C’est ce texte qui a fait sa réapparition, au détour de la

 

loi Macron, sans que personne manifestement s’étonne

 

de son irruption soudaine, sans au moins un débat

 

préalable. Nous n’avons pas pu joindre le rapporteur

 

général Richard Ferrand pour lui demander les raisons

 

de ce soudain amendement. La méthode comme le

 

texte illustrent en tout cas une nouvelle fois la capture

 

de la loi, du politique, par le monde des affaires.

 

Cette proposition de loi ne justifiait-elle pas au moins

 

d’être présentée à part plutôt que de rejoindre le grand

 

fourre-tout de la loi Macron ? « Nos possibilités

 

 

 

de présentation de propositions de loi sont limitées.

 

Nous n’en avons que trois par session. Mettre le

 

texte sur le secret des affaires dans le véhicule

 

législatif de la loi Macron nous permet de présenter

 

d’autres textes, à côté. Nous souhaitons notamment

 

présenter une proposition sur la responsabilité sociale

 

des entreprises, les rapports avec les sous-traitants.

 

 

 

Nous avons tous des priorités », explique la députée

 

 

PS Sandrine Mazetier. Cette proposition sur la

 

responsabilité sociale des entreprises a cependant été

 

rejetée ce mercredi par la commission des lois, les

 

 

députés PS votant contre...

 

Concernant le secret des affaires, ce procédé d’empiler

 

texte sur texte dans un même véhicule législatif, au

 

risque de faire perdre tout sens à la loi, n’a-t-il pas

 

suscité quelque débat dans la commission ? S’est-elle

 

au moins penchée sur le texte qui lui était soumis

 

à la va-vite ? « Non, je ne me souviens pas qu’il y

 

 

 

ait eu des réactions ou des discussions au sein de

 

 

 

la commission. Cela s’est passé très vite », raconte

le député écologiste Jean-Louis Roumégas. « Il n’a

 

pas fait l’objet de discussions », confirme la députée

 

 

 

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socialiste Colette Capdevielle. Avant d’ajouter : «

 

 

 

C’est un texte qui est terriblement attendu par les

 

entreprises. Nous sommes un des rares pays où il

 

n’existe pas de protection sur le secret des affaires.

 

Mais je ne connais pas le texte. Pourquoi, il pose un

 

problème ? »

 

 

[[lire_aussi]]

 

Des problèmes, le texte législatif en pose de

 

redoutables. Il prévoit de sanctionner toute atteinte au

 

secret des affaires. Reprenant les dispositions prévues

 

dans la proposition de loi présentée en 2012 par

 

Bernard Carayon – un texte que la gauche avait alors

 

refusé de voter –, il stipule que toute violation du

 

secret des affaires est passible d’une peine de trois

 

ans de prison et d’une amende de 375 000 euros.

 

La peine est doublée et portée à 7 ans de prison et

 

750 000 euros d’amende « lorsque l’infraction est

 

 

 

de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la

 

sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la

 

 

 

France ». Pour mémoire, l’abus de biens sociaux est

 

 

passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une

 

amende de 375 000 euros. C’est dire si la violation du

 

secret des affaires, aux yeux des parlementaires, est

 

grave, beaucoup plus grave que bien d’autres délits et

 

crimes économiques.

 

Mais que signifie le secret des affaires ? Que

 

veut protéger la loi ? Selon le texte présenté :

 

 

« Est protégée au titre du secret des affaires,

 

indépendamment de son incorporation à un support,

 

toute information : 1) Qui ne présente pas un caractère

 

public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou

 

dans l’assemblage de ses éléments, généralement

 

connue ou aisément accessible à une personne

 

agissant dans un secteur ou un domaine d’activité

 

traitant habituellement de ce genre d’information ;

 

2) Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de

 

caractère public, s’analyse comme un élément à

 

part entière du potentiel scientifique et technique,

 

des positions stratégiques, des intérêts commerciaux

 

et financiers ou de la capacité concurrentielle de

 

son détenteur et revêt en conséquence une valeur

 

économique ; 3°) Qui fait l’objet de mesures de

 

protection raisonnables, compte tenu de sa valeur

 

économique et des circonstances, pour en conserver le

 

caractère non publié. »

 

« Il est à craindre que quelques scandales

 

récents (Mediator, implants mammaires…) n'auraient

 

 

 

pas éclaté avec une telle loi »,s’était déjà

 

 

inquiété le président de l’association des journalistes

 

économiques et financiers au moment de la

 

présentation de la proposition de la loi Carayon. Les

 

mêmes craintes réapparaissent aujourd’hui. Le secret

 

des affaires, tel que le texte le prévoit, va bien aubien

 

de l’espionnage industriel ou de l’usurpation

 

de certains procédés techniques, de brevets, de la

 

protection de données. Au vu de définitions si larges,

 

si floues, on se demande quelle information n’est pas

 

concernée. Plus que des concurrents dévoyés, ce sont

 

plutôt la presse et les lanceurs d’alerte qui pourraient

 

être le plus visés par ce texte.

 

Complaisance

 

 

Si toute information qui n’est pas publique

 

relève du secret des affaires, autant dire que

 

l’information économique n’a plus que pour mission

 

de reproduire les communiqués gentiment dispensés

 

par les entreprises, fabriqués à prix d’or par

 

des communicants. Impossible de dénoncer des

 

pratiques douteuses, de raconter les manoeuvres

 

d’enrichissement ou d’abus de biens sociaux.

 

Comment raconter le système industrialisé d’évasion

 

fiscale d’UBS, si ce n’est en mettant des documents

 

confidentiels sur la place publique ? Quel sort sera

 

réservé alors aux lanceurs d’alerte, qui ont pris le

 

risque de dénoncer ces pratiques ? En plus de perdre

 

leur travail, seront-ils aussi poursuivis par la justice

 

pour violation du secret des affaires ?

 

Impossible de dénoncer les scandales des Caisses

 

d’épargne, du Crédit lyonnais, d’Areva ou de Vivendi,

 

si on suit à la lettre la définition de ce projet d’article.

 

Parler des retards de l’A380 ou de l’A400M, n’estce

 

pas mettre aussi en cause les intérêts commerciaux

 

d’Airbus ? De même, quelle information ne revêt

 

pas une valeur économique ? Aucune. Les milieux

 

financiers et d’affaires se repaissent de toutes ces

 

informations et prennent position à partir d’elles. C’est

 

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même une des bases de l’économie néolibérale, qui

 

considère l’information comme une valeur essentielle

 

pour déterminer le prix de marché.

 

Selon le rapporteur général, toutes les garanties sont

 

données pour permettre la liberté d’information. « J’ai

 

 

 

posé la question lors de la réunion. Il m’a assuré qu’il

 

 

 

n’y avait aucun risque », raconte la députée socialiste

Karine Berger. Le texte précise que « l’exercice

 

 

 

légitime de la liberté d’expression ou d’information

 

 

 

ou la révélation d’un acte illégal » n’entraînent pas

une violation du secret des affaires. Le rapporteur

 

 

 

a même rédigé un amendement à cet effet pour

 

l’inclure dans la loi sur la presse de juillet

 

 

 

1881. « Cet ajout sécurise la capacité des journalistes

 

 

 

à révéler des infractions éventuellement commises par

 

 

 

une entreprise », est-il précisé. Dans les faits, cet

 

 

amendement permet juste aux journalistes de présenter

 

des documents et des informations relevant du secret

 

des affaires pour leur défense, en cas de procès

 

pour diffamation. De même, la loi sur le secret des

 

affaires ne s’appliquerait pas au lanceur d’alerte « qui

 

 

 

informe ou signale aux autorités compétentes des faits

 

susceptibles de constituer des infractions aux lois et

 

règlements en vigueur dont il a eu connaissance ».

 

 

Les députés écologistes avaient déposé un

 

amendement en commission en vue d’assurer une

 

grande protection pour les lanceurs d’alerte, dénonçant

 

des pratiques liées à la santé et à l’environnement.

 

Ils ont finalement renoncé à le défendre. « On a

 

préféré le retirer pour porter la discussion en séance »,

 

 

explique Jean-Louis Roumégas qui convient que le

 

groupe est encore en train d’étudier le texte. « Pour

 

 

 

nous, il est essentiel de préserver deux choses : les

 

 

 

lanceurs d’alerte et la liberté de la presse », ditil.

 

 

Mercredi, les porte-parole d’EELV ont publié un

 

premier communiqué dénonçant un texte qui « porte

 

une menace sur la liberté d’informer ».

 

 

« C’est un texte confus, qui risque de provoquer

 

 

 

des débats », dit Sandrine Mazetier, qui reconnaît

 

 

qu’elle n’a pas encore pris le temps de l’étudier,

 

étant plus sur les questions de logement et du travail

 

le dimanche. « Nous sommes prêts à faire tous les

 

 

 

amendements nécessaires pour garantir la liberté

 

d’information et la protection des lanceurs d’alerte. Il

 

 

 

ne doit y avoir aucune ambigüité sur le sujet », rajoute

 

 

Karine Berger.

 

Mais le temps est très court. Le débat pourra-t-il être

 

développé dans le cadre d’une loi Macron touchant à

 

tout et étudiée dans le cadre d’un examen accéléré ?

 

Les parlementaires sont-ils même convaincus de la

 

nécessité de mettre des garde-fous ? Beaucoup ont

 

déjà admis le principe même du secret des affaires

 

et de la restriction du droit à l'information, même

 

pour des dossiers relevant de l’intérêt général. Ainsi,

 

lors de la commission d’enquête parlementaire sur

 

Ecomouv et l’écotaxe, les parlementaires ont accepté

 

sans rechigner que le contrat qui liait la société

 

Ecomouv à l’État soit gardé secret « au nom des

 

intérêts commerciaux » de la société. Il s’agissait

 

 

pourtant de marché et d’argent public. La dénonciation

 

de ce contrat coûte 883 millions d’euros à l’État, sans

 

qu’il ait été possible d’en connaître la première ligne.

 

En dépit des promesses de transparence, le secret

 

pour les affaires fait de plus en plus d’adeptes.

 

Un amendement déposé par la députée socialiste

 

Bernadette Laclais prévoit même de dispenser à

 

l’avenir les sociétés de publier leurs comptes. À ce

 

rythme, le chiffre d’affaires d’une entreprise va bientôt

 

relever du secret-défense. L’amendement, dit-on dans

 

les rangs parlementaires, n’a aucune chance d’être

 

adopté mais il en dit long sur l’état d’esprit du monde

 

politique.

 

En choisissant des définitions volontairement floues,

 

un procédé expéditif, le gouvernement socialiste s’est

 

rallié à l’omerta défendue par les entreprises, contre

 

la liberté d’information des citoyens. Au nom de

 

la compétitivité, de la défense des entreprises, des

 

intérêts économiques, la classe politique soutient sans

 

réserve l’opacité et le secret cultivé avec un goût

 

prononcé par le monde français des affaires. Elle

 

montre une grande complaisance face aux délits et

 

crimes économiques, à la corruption, à l’évasion

 

fiscale.

 

Un silence assourdissant a entouré la condamnation

 

de BNP Paribas par la justice américaine à payer

 

une amende de 8,6 milliards d’euros pour corruption.

 

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Pas un responsable politique n’a posé ne seraitce

 

qu’une question aux responsables de la banque

 

et particulièrement au premier d’entre eux, Michel

 

Pébereau. Le seul émoi des politiques porte sur

 

la justice américaine, ses procédés, ses manières

 

intrusives. Un amendement est d’ailleurs prévu

 

pour limiter la capacité d’enquête et de demandes

 

de documents des avocats américains auprès des

 

entreprises françaises. La mesure est peut-être

 

justifiée. Mais pas un seul responsable politique

 

ne semble s’interroger sur les raisons d’une telle

 

intrusion : si la justice américaine se montre si dure,

 

n’est-ce pas parce que la justice française, elle, se

 

montre beaucoup trop compréhensive ?

 

Les délits économiques ne sont presque jamais punis

 

ou dans un tel délai que cela n’a plus de signification.

 

Il a fallu attendre vingt ans avant que la justice se

 

prononce sur le scandale de Crédit lyonnais. Douze

 

ans se sont écoulés entre la chute de Jean-Marie

 

Messier et sa condamnation – allégée – à dix mois

 

de prison avec sursis pour abus de biens sociaux.

 

L’arbitrage de Bernard Tapie, dénoncé par Laurent

 

Mauduit dès 2008, n’est toujours pas devant la justice.

 

Le scandale des Caisses d’épargne, la même année,

 

est encore à l’instruction. Le signalement fait auprès

 

du procureur de Paris par les syndicats du Printemps,

 

dénonçant des pratiques de corruption et d’évasion

 

fiscale de la direction, est encore au stade de l’enquête

 

préliminaire, dix-huit mois après. Un an s’est écoulé

 

depuis que la Cour des comptes a signalé les pratiques

 

d’Areva au parquet et là encore l’enquête est toujours

 

au stade préliminaire.

 

Face à une justice si lente, si compréhensive, seule

 

la presse enquête, dénonce, fait bouger les choses,

 

informe les citoyens. Sans elle, sans les lanceurs

 

d’alerte, rien ne se serait passé dans l’affaire UBS,

 

alors que toutes les autorités, de la DCRI à l’autorité

 

de contrôle prudentiel en passant par l’administration

 

fiscale, avaient eu des alertes et des dossiers constitués

 

depuis 2009. Et ce sont ces dernières voix que le texte

 

sur le secret des affaires risque de réduire au silence.

 

  

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