SECRET DES AFFAIRES : JOURNALISTES ET LANCEURS D'ALERTES RISQUENT D'ETRE REDUITS AU SILENCE

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Secret des affaires : journalistes et lanceurs d'alertes risquent d'être réduits au silence  

PAR MARTINE ORANGE

ARTICLE PUBLIÉ LE MERCREDI 21 JANVIER 2015

Profitant du projet fourre-tout d'Emmanuel Macron,

une loi sur le secret des affaires a fait son apparition

au travers d'un amendement. Un texte réclamé par

le monde des affaires depuis plus de quatre ans.

Les dispositions sont si floues et si larges qu’elles

menacent la liberté d’information et les lanceurs

d’alerte.

C’était samedi en fin de soirée. La commission

spéciale mise en place pour étudier à toute vitesse

les 106 articles du projet de loi pour la croissance

et l’activité (voir Macron et son projet fourretout

passent une première étape) expédiait une

liste d’articles. Il fallait faire vite afin de dégager le

terrain pour le dimanche, pour justement étudier le

texte très attendu sur le travail le dimanche. Entre un

amendement sur le sort réservé aux déchets liés à la

mérule (champignon qui prospère sur les structures en

bois des habitations) et un sur les retraites chapeau,

Richard Ferrand, rapporteur général de la commission,

présenta un amendement intitulé sobrement « après

l’article 64 », qu’il avait déposé en son seul nom le 12

janvier.

Le texte proposé n’a d’amendement que le nom. C’est

en fait un vrai projet de loi qui a été inclus dans le

dispositif législatif ! Il s’agit d’intégrer dans le code

civil et pénal un délit pour violation « du secret des

affaires ».

Cela fait plus de trois ans que le monde des

affaires tente de faire passer ce texte. La première

tentative avait été faite en 2012. Soutenu par le

ministre de l’industrie d’alors, Éric Besson, le député

UMP Bernard Carayon avait présenté un texte

pour poursuivre tous ceux qui divulgueraient des

informations protégées des entreprises. Mais la

proposition de loi avait été enterrée avec les élections.

Dès octobre de la même année, le ministre de

l’économie, Pierre Moscovici, exhumait le projet,

sous la forte pression de Bercy. Alors qu’un projet

de directive européenne sur le même thème est en

cours d’élaboration, à la demande de tous les lobbies

d’affaires, la France a préféré prendre les devants et,

comme pour la loi bancaire, écrire son propre texte. À

l’été, le président socialiste de la commission des

lois à l’assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas,

déposait sur le bureau de l’Assemblée une nouvelle

proposition de loi sur le secret des affaires, préparée

comme il se doit dans le plus grand secret.

C’est ce texte qui a fait sa réapparition, au détour de la

loi Macron, sans que personne manifestement s’étonne

de son irruption soudaine, sans au moins un débat

préalable. Nous n’avons pas pu joindre le rapporteur

général Richard Ferrand pour lui demander les raisons

de ce soudain amendement. La méthode comme le

texte illustrent en tout cas une nouvelle fois la capture

de la loi, du politique, par le monde des affaires.

Cette proposition de loi ne justifiait-elle pas au moins

d’être présentée à part plutôt que de rejoindre le grand

fourre-tout de la loi Macron ? « Nos possibilités

de présentation de propositions de loi sont limitées.

Nous n’en avons que trois par session. Mettre le

texte sur le secret des affaires dans le véhicule

législatif de la loi Macron nous permet de présenter

d’autres textes, à côté. Nous souhaitons notamment

présenter une proposition sur la responsabilité sociale

des entreprises, les rapports avec les sous-traitants.

Nous avons tous des priorités », explique la députée

PS Sandrine Mazetier. Cette proposition sur la

responsabilité sociale des entreprises a cependant été

rejetée ce mercredi par la commission des lois, les

députés PS votant contre...

Concernant le secret des affaires, ce procédé d’empiler

texte sur texte dans un même véhicule législatif, au

risque de faire perdre tout sens à la loi, n’a-t-il pas

suscité quelque débat dans la commission ? S’est-elle

au moins penchée sur le texte qui lui était soumis

à la va-vite ? « Non, je ne me souviens pas qu’il y

ait eu des réactions ou des discussions au sein de

la commission. Cela s’est passé très vite », raconte

le député écologiste Jean-Louis Roumégas. « Il n’a

pas fait l’objet de discussions », confirme la députée

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socialiste Colette Capdevielle. Avant d’ajouter : «

C’est un texte qui est terriblement attendu par les

entreprises. Nous sommes un des rares pays où il

n’existe pas de protection sur le secret des affaires.

Mais je ne connais pas le texte. Pourquoi, il pose un

problème ? »

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Des problèmes, le texte législatif en pose de

redoutables. Il prévoit de sanctionner toute atteinte au

secret des affaires. Reprenant les dispositions prévues

dans la proposition de loi présentée en 2012 par

Bernard Carayon – un texte que la gauche avait alors

refusé de voter –, il stipule que toute violation du

secret des affaires est passible d’une peine de trois

ans de prison et d’une amende de 375 000 euros.

La peine est doublée et portée à 7 ans de prison et

750 000 euros d’amende « lorsque l’infraction est

de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la

sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la

France ». Pour mémoire, l’abus de biens sociaux est

passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une

amende de 375 000 euros. C’est dire si la violation du

secret des affaires, aux yeux des parlementaires, est

grave, beaucoup plus grave que bien d’autres délits et

crimes économiques.

Mais que signifie le secret des affaires ? Que

veut protéger la loi ? Selon le texte présenté :

« Est protégée au titre du secret des affaires,

indépendamment de son incorporation à un support,

toute information : 1) Qui ne présente pas un caractère

public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou

dans l’assemblage de ses éléments, généralement

connue ou aisément accessible à une personne

agissant dans un secteur ou un domaine d’activité

traitant habituellement de ce genre d’information ;

2) Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de

caractère public, s’analyse comme un élément à

part entière du potentiel scientifique et technique,

des positions stratégiques, des intérêts commerciaux

et financiers ou de la capacité concurrentielle de

son détenteur et revêt en conséquence une valeur

économique ; 3°) Qui fait l’objet de mesures de

protection raisonnables, compte tenu de sa valeur

économique et des circonstances, pour en conserver le

caractère non publié. »

« Il est à craindre que quelques scandales

récents (Mediator, implants mammaires…) n'auraient

pas éclaté avec une telle loi »,s’était déjà

inquiété le président de l’association des journalistes

économiques et financiers au moment de la

présentation de la proposition de la loi Carayon. Les

mêmes craintes réapparaissent aujourd’hui. Le secret

des affaires, tel que le texte le prévoit, va bien aubien

de l’espionnage industriel ou de l’usurpation

de certains procédés techniques, de brevets, de la

protection de données. Au vu de définitions si larges,

si floues, on se demande quelle information n’est pas

concernée. Plus que des concurrents dévoyés, ce sont

plutôt la presse et les lanceurs d’alerte qui pourraient

être le plus visés par ce texte.

Complaisance

Si toute information qui n’est pas publique

relève du secret des affaires, autant dire que

l’information économique n’a plus que pour mission

de reproduire les communiqués gentiment dispensés

par les entreprises, fabriqués à prix d’or par

des communicants. Impossible de dénoncer des

pratiques douteuses, de raconter les manoeuvres

d’enrichissement ou d’abus de biens sociaux.

Comment raconter le système industrialisé d’évasion

fiscale d’UBS, si ce n’est en mettant des documents

confidentiels sur la place publique ? Quel sort sera

réservé alors aux lanceurs d’alerte, qui ont pris le

risque de dénoncer ces pratiques ? En plus de perdre

leur travail, seront-ils aussi poursuivis par la justice

pour violation du secret des affaires ?

Impossible de dénoncer les scandales des Caisses

d’épargne, du Crédit lyonnais, d’Areva ou de Vivendi,

si on suit à la lettre la définition de ce projet d’article.

Parler des retards de l’A380 ou de l’A400M, n’estce

pas mettre aussi en cause les intérêts commerciaux

d’Airbus ? De même, quelle information ne revêt

pas une valeur économique ? Aucune. Les milieux

financiers et d’affaires se repaissent de toutes ces

informations et prennent position à partir d’elles. C’est

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même une des bases de l’économie néolibérale, qui

considère l’information comme une valeur essentielle

pour déterminer le prix de marché.

Selon le rapporteur général, toutes les garanties sont

données pour permettre la liberté d’information. « J’ai

posé la question lors de la réunion. Il m’a assuré qu’il

n’y avait aucun risque », raconte la députée socialiste

Karine Berger. Le texte précise que « l’exercice

légitime de la liberté d’expression ou d’information

ou la révélation d’un acte illégal » n’entraînent pas

une violation du secret des affaires. Le rapporteur

a même rédigé un amendement à cet effet pour

l’inclure dans la loi sur la presse de juillet

1881. « Cet ajout sécurise la capacité des journalistes

à révéler des infractions éventuellement commises par

une entreprise », est-il précisé. Dans les faits, cet

amendement permet juste aux journalistes de présenter

des documents et des informations relevant du secret

des affaires pour leur défense, en cas de procès

pour diffamation. De même, la loi sur le secret des

affaires ne s’appliquerait pas au lanceur d’alerte « qui

informe ou signale aux autorités compétentes des faits

susceptibles de constituer des infractions aux lois et

règlements en vigueur dont il a eu connaissance ».

Les députés écologistes avaient déposé un

amendement en commission en vue d’assurer une

grande protection pour les lanceurs d’alerte, dénonçant

des pratiques liées à la santé et à l’environnement.

Ils ont finalement renoncé à le défendre. « On a

préféré le retirer pour porter la discussion en séance »,

explique Jean-Louis Roumégas qui convient que le

groupe est encore en train d’étudier le texte. « Pour

nous, il est essentiel de préserver deux choses : les

lanceurs d’alerte et la liberté de la presse », ditil.

Mercredi, les porte-parole d’EELV ont publié un

premier communiqué dénonçant un texte qui « porte

une menace sur la liberté d’informer ».

« C’est un texte confus, qui risque de provoquer

des débats », dit Sandrine Mazetier, qui reconnaît

qu’elle n’a pas encore pris le temps de l’étudier,

étant plus sur les questions de logement et du travail

le dimanche. « Nous sommes prêts à faire tous les

amendements nécessaires pour garantir la liberté

d’information et la protection des lanceurs d’alerte. Il

ne doit y avoir aucune ambigüité sur le sujet », rajoute

Karine Berger.

Mais le temps est très court. Le débat pourra-t-il être

développé dans le cadre d’une loi Macron touchant à

tout et étudiée dans le cadre d’un examen accéléré ?

Les parlementaires sont-ils même convaincus de la

nécessité de mettre des garde-fous ? Beaucoup ont

déjà admis le principe même du secret des affaires

et de la restriction du droit à l'information, même

pour des dossiers relevant de l’intérêt général. Ainsi,

lors de la commission d’enquête parlementaire sur

Ecomouv et l’écotaxe, les parlementaires ont accepté

sans rechigner que le contrat qui liait la société

Ecomouv à l’État soit gardé secret « au nom des

intérêts commerciaux » de la société. Il s’agissait

pourtant de marché et d’argent public. La dénonciation

de ce contrat coûte 883 millions d’euros à l’État, sans

qu’il ait été possible d’en connaître la première ligne.

En dépit des promesses de transparence, le secret

pour les affaires fait de plus en plus d’adeptes.

Un amendement déposé par la députée socialiste

Bernadette Laclais prévoit même de dispenser à

l’avenir les sociétés de publier leurs comptes. À ce

rythme, le chiffre d’affaires d’une entreprise va bientôt

relever du secret-défense. L’amendement, dit-on dans

les rangs parlementaires, n’a aucune chance d’être

adopté mais il en dit long sur l’état d’esprit du monde

politique.

En choisissant des définitions volontairement floues,

un procédé expéditif, le gouvernement socialiste s’est

rallié à l’omerta défendue par les entreprises, contre

la liberté d’information des citoyens. Au nom de

la compétitivité, de la défense des entreprises, des

intérêts économiques, la classe politique soutient sans

réserve l’opacité et le secret cultivé avec un goût

prononcé par le monde français des affaires. Elle

montre une grande complaisance face aux délits et

crimes économiques, à la corruption, à l’évasion

fiscale.

Un silence assourdissant a entouré la condamnation

de BNP Paribas par la justice américaine à payer

une amende de 8,6 milliards d’euros pour corruption.

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Pas un responsable politique n’a posé ne seraitce

qu’une question aux responsables de la banque

et particulièrement au premier d’entre eux, Michel

Pébereau. Le seul émoi des politiques porte sur

la justice américaine, ses procédés, ses manières

intrusives. Un amendement est d’ailleurs prévu

pour limiter la capacité d’enquête et de demandes

de documents des avocats américains auprès des

entreprises françaises. La mesure est peut-être

justifiée. Mais pas un seul responsable politique

ne semble s’interroger sur les raisons d’une telle

intrusion : si la justice américaine se montre si dure,

n’est-ce pas parce que la justice française, elle, se

montre beaucoup trop compréhensive ?

Les délits économiques ne sont presque jamais punis

ou dans un tel délai que cela n’a plus de signification.

Il a fallu attendre vingt ans avant que la justice se

prononce sur le scandale de Crédit lyonnais. Douze

ans se sont écoulés entre la chute de Jean-Marie

Messier et sa condamnation – allégée – à dix mois

de prison avec sursis pour abus de biens sociaux.

L’arbitrage de Bernard Tapie, dénoncé par Laurent

Mauduit dès 2008, n’est toujours pas devant la justice.

Le scandale des Caisses d’épargne, la même année,

est encore à l’instruction. Le signalement fait auprès

du procureur de Paris par les syndicats du Printemps,

dénonçant des pratiques de corruption et d’évasion

fiscale de la direction, est encore au stade de l’enquête

préliminaire, dix-huit mois après. Un an s’est écoulé

depuis que la Cour des comptes a signalé les pratiques

d’Areva au parquet et là encore l’enquête est toujours

au stade préliminaire.

Face à une justice si lente, si compréhensive, seule

la presse enquête, dénonce, fait bouger les choses,

informe les citoyens. Sans elle, sans les lanceurs

d’alerte, rien ne se serait passé dans l’affaire UBS,

alors que toutes les autorités, de la DCRI à l’autorité

de contrôle prudentiel en passant par l’administration

fiscale, avaient eu des alertes et des dossiers constitués

depuis 2009. Et ce sont ces dernières voix que le texte

sur le secret des affaires risque de réduire au silence.

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